Le Jour et La Nuit
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L’exécutif cherche à faire passer une loi d’auto-amnistie

Responsables, mais pas coupables ? Alors que la France, qui se trouve en 4ème position du nombre de morts par habitants, compte déjà plus de 25 000 morts, que le personnel soignant des hôpitaux appréhende avec angoisse une deuxième vague, les sénateurs et les députés n’en finissent pas de débattre à propos des amendements à adopter sur la meilleure façon de protéger les décideurs et les responsables contre les plaintes au pénal qui ne manqueront certainement pas de s’amonceler, que ce soit de la part des malades ou des familles des personnes décédées en EHPAD.

Le projet de loi, qui a pour but d’exonérer les politiques de leur responsabilité pénale, lors de la gestion de la Pandémie du Covid 19 suscite beaucoup d’indignation, d’inquiétude et d’incrédulité. Ce serait, en effet, pour le gouvernement, si la loi était adoptée, la possibilité de s’auto-amnistier de la gestion désastreuse, de son fait, de cette crise sanitaire sans précédents. L’Assemblée nationale composée majoritairement de députés de La République en Marche est, bien évidemment, favorable au projet de loi. Par contre, le Sénat, seul opposant institutionnel de l’exécutif contrecarre et bloque le projet d’auto-amnistie du Gouvernement.

L’objectif de l’exécutif est, grâce à cette loi, de s’auto-amnistier par avance, ainsi que ses fonctionnaires des fautes commises dans la gestion de la Pandémie pendant la crise du Covid 19. Une loi d’amnistie préventive permettrait d’exonérer les décideurs de leurs responsabilités pénales.

Au plus haut sommet de l’Etat, le président de la République, les ministres, les hauts fonctionnaires craignent, c’est évident, d’avoir des comptes à rendre sur leur gestion de la crise du Covid 19 et cherchent à se faire absoudre de leurs responsabilités.


Pour faire passer cette loi d’auto-amnistie, l’exécutif a usé d’un subterfuge machiavélique.


Il s’agit d’une véritable mascarade où sous prétexte de protéger les maires, le Président de la République et le Gouvernement cherchent à protéger ceux qui ont géré la crise avec l’incohérence que l’on connaît.

Le tour de passe-passe a eu lieu lorsque le gouvernement a fait appel aux maires pour organiser le déconfinement. Pour que les Français puissent aller travailler, il faut, en effet, que les écoles ouvrent. Or de nombreux maires, inquiets, ont refusé pour la sécurité des enfants et des enseignants et parce qu’ils avaient peur que leur responsabilité pénale soit engagée en cas de contamination des élèves, du personnel enseignant et du personnel municipal. En profitant de la légitime inquiétude de certains maires, le gouvernement a fait voter à l’Assemblée nationale une loi d’amnistie préventive. Aurore Bergé l’a d’ailleurs naïvement écrit dans un tweet éloquent et clair : « Nous proposerons une adaptation de la législation pour effectivement protéger les maires pénalement mais aussi toutes les personnes dépositaires d’une mission de service public dans le cadre des opérations de déconfinement. Des propositions que je porterai avec LAREM ».

 

Le Sénat a cependant limité la période d’amnistie à la période de l’Etat d’urgence.

 

Le Sénat a, en effet, déposé un amendement à ce projet de loi. Cet amendement restreint la période couverte par l’amnistie et restreint son champ d’application à la période d’urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet inclus.

L’incurie de l’Etat antérieure à la promulgation de l’Etat d’urgence pourra donc être mise en cause.

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 jusqu’au 10 juillet inclus stipule que nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’Etat d’urgence, soit exposé autrui à un risque de contamination, soit causé une telle contamination, à moins que les faits n’aient été commis intentionnellement, par imprudence, par négligence ou en violation manifestement délibérée de la loi.

 

Une loi indécente contraire à la morale, à l’éthique ?

 

Dans notre pays, ester en justice est un droit fondamental. En vertu de la promulgation de l’Etat d’urgence, les citoyens français n’auront plus ce droit fondamental d’avoir recours à la justice de leur pays, ils n’auront que celui de se taire, de ravaler leur colère, parfois même leur chagrin s’ils ont perdu des gens qu’ils aimaient.

L’immunité pénale est une infraction au concept même d’état de droit car chacun est individuellement responsable de ses actes et tout dépositaire de l’autorité publique a comme chaque citoyen à rendre compte de ses actes.

Quoiqu’il en soit, si la responsabilité n’est retenue par le Sénat que pendant la période de l’Etat d’urgence sanitaire, les responsables politiques et les décideurs devront rendre des comptes sur leur gestion de la crise avant le 24 mars car, malgré les avertissements des instances sanitaires internationales, de l’OMS, malgré les exemples de la Chine, de l’Italie, malgré les préconisations du conseil scientifique, malgré les informations alarmantes fournies par les diplomates, il est indéniable et irréfutable que le gouvernement et le Président de la République n’ont pas pris à temps les mesures nécessaires pour protéger les personnes vivant sur le sol français. Or, gouverner c’est prévoir et même si l’Etat n’a pas une obligation de résultat, elle a, a minima, une obligation de moyens. Assurer la sécurité des citoyens est de surcroît, un des devoirs régaliens essentiels de l’Etat.

Les mesures prises ont été, et c’est un euphémisme, tardives et insuffisantes et certains Français ont déposé plainte ou sont sur le point de le faire, pour mise en danger de la vie d’autrui, non-assistance à personne en danger, etc… et leur plainte risque de ne pas prise  en considération.


Catherine Merveilleux


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