Le Jour et La Nuit
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29° congrès de l’ACE au Palais du Pharo

C’est dans le cadre somptueux du Palais du Pharo à Marseille que vient de se tenir le dernier congrès de l’ACE où 700 avocats sont venus de toute la France à l’invitation de la présidente nationale de l’ACE ( association des avocats conseils d’entreprise), Delphine Gallin et du Bâtonnier du Barreau de Marseille, Jean-Raphaël Fernandez.

 

Le titre de ce congrès était « Et demain ? ». Il s’interrogeait sur les diverses problématiques que risque de susciter la crise pour le moment sanitaire et à l’avenir très certainement économique. Dans notre société en pleine mutation et pleine de turbulences, il s’agit de redéfinir les relations avec les clients et de préserver ce qui constitue la noblesse de cette profession comme le déclarèrent de nombreux avocats, lors du congrès. Jean Raphaël Fernandez, bâtonnier du Barreau de Marseille rappela que depuis 30 ans l’avocat conseil et l’avocat du contentieux qui plaide ont fusionné et appartiennent désormais à la même profession. Pendant ce 29° congrès, les 700 avocats présents planchèrent sur de nombreuses problématiques juridiques, lors de nombreuses tables rondes et de nombreux ateliers thématiques et se réunirent lors de soirées conviviales, fédératrices et confraternelles. A la fin de la séance plénière d’ouverture, Delphine Gallin fut saluée par une standing ovation et chaleureusement applaudie. Elle-même remercia toute la Dream Team de l’ACE.

 

 

La séance plénière d’ouverture fut consacrée à une table ronde sur le secret professionnel, une problématique d’actualité car mi-septembre, la commission des lois du sénat a voté un amendement sur le projet de loi de confiance dans l’institution judiciaire qui limite le secret professionnel des avocats. Selon cet amendement, le secret professionnel ne serait plus opposable aux mesures d’enquête et d’instruction relatives aux infractions. Maître Delphine Gallin expliqua que l’Etat surfe sur la tendance actuelle que dans l’inconscient populaire, ce qui reste secret est suspect et que ce cliché est très répandu. Or, a-t-elle affirmé, jamais aucun avocat ne poussera son client à commettre une infraction. Le rôle de l’avocat est au contraire d’assurer la sécurité juridique de son client et en aucun cas de le pousser à commettre des infractions. Souvent même l’avocat  a un rôle de démineur et dissuade son client de projets funestes. « Nous devons demeurer inflexibles en ce qui concerne la défense du secret professionnel de l’avocat car la confiance entre l’avocat et son client doit rester immuable et ce lien indéfectible doit être préservé.» a-t-elle affirmé. Hélène Fontaine a, elle aussi, évoqué la suspicion qui plane sur la profession de l’avocat à propos de la corruption et du blanchiment. Le journaliste et chroniqueur, David Abiker a même parlé de «tyrannie de la transparence». Tous se sont montrés, blessés d’être considérés, a priori, complices de fraudes fiscales, en tant que conseils et ,en fait, présumés coupables. NDLR Il est vrai que cette Glasnost du type de celle de la Pérestroïka, à la Française est bien inquiétante et menace notre Etat de droit. Selon Laetitia Avia, avocate et députée, la question se règlera lors de la commission mixte paritaire qui tranchera.
Le congrès fut ponctué de nombreux ateliers et de nombreuse tables rondes notamment celle sur l’assurance des pertes d’exploitation dans le cadre des thématiques: Accompagner la gestion de crise. Les intervenants de cette table ronde étaient Amaury Ayoun, Charlotte Roger, Valérie Morales, Grégory Muy, et Bruno Luciani. Le sujet était l’indemnisation des pertes d’exploitation des restaurateurs consécutive aux fermetures liées à la crise sanitaire  due au Covid et au conflit qui opposa restaurateurs et assureurs à ce sujet. Les problématiques furent: Les polices d’assurance et las clauses d’exclusion. Vaut-il mieux faire une transaction qu’aller devant une juridiction ? Quelle juridiction choisir  ? Comment calculer l’indemnité  par rapport au chiffre d’affaire ? Selon quels critères ? Bref, un atelier à la fois passionnant et pragmatique.


Catherine Merveilleux


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