Le Jour et La Nuit
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Interview du bâtonnier Jean-Raphaël Fernandez

Jean-Raphaël Fernandez, élu bâtonnier le 30 juin 2020 a commencé à exercer son mandat depuis le mois de janvier 2021 dans un contexte particulier où la profession d’avocat est menacée et où l’état d’urgence sanitaire a exacerbé les problématiques latentes.

 

Catherine Merveilleux : Monsieur le bâtonnier, le 5 juin 2021, l’Elysée a annoncé la tenue des Etats généraux de la Justice à l’automne prochain. Pensez-vous à un effet d’annonce ? Quels sont à votre avis les problèmes essentiels et cruciaux qui doivent être abordés  et résolus ?

 

Jean-Raphaël Fernandez : J’espère bien que non car les problématiques à résoudre sont nombreuses, cruciales et urgentes. Les professionnels du Droit, toutes professions confondues sont confrontés à un manque de moyens alarmant, tant humains que matériels et financiers. Les délais, que ce soit au civil ou au pénal, sont trop et exagérément longs. Les justiciables ont l’impression et le sentiment de ne plus être entendus et pris en considération. Ce qui risque de déclencher des réflexes primaires. Ne pas traiter certains cas dans l’urgence ajoute du drame au drame. Ce qui est dangereux dans un état de droit. Il est impératif de trouver une solution. Ces problèmes ne sont pas nouveaux, mais la crise sanitaire a aggravé la lenteur des procédures. Il est crucial de rétablir un laps de temps cohérent et tolérable et de débloquer des budgets pour ce faire à tous les niveaux de la chaîne  car tous les professionnels du droit sont touchés par le manque de moyens humains et financiers et cela suscite bien des tensions entre les différentes catégories de professionnels du droit et bien des ressentiments chez les justiciables.

 

C.M. : Les atteintes au secret professionnel de l’avocat sont de plus en plus nombreuses. Quels risques cela engendre-t-il ? Celui-ci jusqu’ici inviolable est-il menacé ?

 

J-R.F. : La confiance que le justiciable place en son avocat est menacée. Le secret professionnel est essentiel, primordial. Le justiciable doit pouvoir se confier à son avocat en toute sérénité, sans crainte. Il ne faut pas que ce que son client lui confie sous le sceau du secret puisse être retenu à charge contre lui. Les secrets confiés ne sont pas forcément des délits, des exactions. Une jeune femme peut, par exemple, raconter qu’elle a été violée dans son enfance à quelqu’un en qui elle a toute confiance, sans ce que cela soit débattu en place publique ou relayé dans les médias. Ces confidences sont parfois de l’ordre du privé et de l’intime. Par contre, le secret professionnel peut, bien évidemment, être transgressé si l’avocat est lui-même l’auteur d’un crime ou d’un délit. Le cabinet de l’avocat doit resté un véritable sanctuaire. Les écoutes ne doivent pas avoir lieu, les échanges de mails doivent être protégés.

 

C.M. : Où en est le réforme des retraites chez les avocats ? Réforme qui avait provoqué, fait historique, un mouvement de protestation, des manifestations et des grèves sans précédents. Du jamais vu dans la profession d’avocat.

 

J-R.F. : De nombreuses manifestations ont eu lieu entre septembre et décembre 2019 et une grève sans précédents et très suivie avait été lancée et majoritairement suivie  à partir de janvier 2020 jusqu’au 15 mars 2020. La réforme des retraites prévoit  une absorption dans le régime universel du régime autonome des avocats. Le régime autonome des avocats existe depuis 1948 et est, il faut le noter, bénéficiaire. Il reverse 100 millions d’euros/an en moyenne au régime universel. Il est essentiel que l’avocat puisse garder son indépendance car il peut être appelé à plaider contre l’Etat ou contre le Préfet pour son client. Son autonomie est primordiale. Nous incorporer au régime universel serait remettre en cause le principe d’indépendance, qui est inhérent à notre profession. Pour le moment, rien n’est réglé. Le processus a simplement été interrompu à cause de l’Etat d’urgence, du confinement et de la crise sanitaire. Nous allons de nouveau être confrontés à cette problématique. Le dossier est gelé, mais est toujours d’actualité, prêt à ressortir.

 

C.M. : Où en est l’éclatement et l’éventuel départ  de la Cité judiciaire du centre ville qui suscitait bien des inquiétudes ?

 

J-R.F. : En 2022, il existera 3 poles dont la cité du centre ville que nous connaissons tous, un pole civil qui verra le jour rue  Edouard Delanglade en centre ville dans l’ancienne cité des eaux de Marseille et un pole social et de proximité à la caserne du Muy derrière la gare Saint Charles. Les travaux sont actuellement en cours. La création d’une grande cité judiciaire qui serait un Palais de justice moderne est toujours espérée, mais, pour le moment, rien n’est acté et aucune décision n’est effectivement prise. Les milieux économiques sont résolument contre la délocalisation des pôles judiciaires, qui à leur avis doivent restés en centre ville. La Chambre de commerce est très sensible à ce sujet et nous soutient dans notre démarche car le départ de la Cité judiciaire ferait péricliter le centre ville. Le problème est aussi de trouver un terrain adéquate. Les baux pour le pole civil et le pole social et de proximité sont de 7 ans. Ce qui devrait laisser le temps de créer un palais de justice moderne quand la décision sera prise.

 

C.M. : Où en est la digitalisation de la justice ?

 

J-R.F. : Il faut simplifier et harmoniser les outils numériques. Par exemple, que les process ne soient pas différents d’un tribunal à l’autre et que les greffiers aient les mêmes outils numériques et la même ergonomie que les avocats. Il faut aussi que la révolution numérique ne se fasse pas au détriment de l’humain et que le justiciable soit jugé par un homme, lors d’une audience publique où le juge et l’avocat seront présents.

 

 

C.M. : La crise sanitaire a-t-elle généré des problèmes financiers dans certains cabinets du barreau de Marseille ?

 

J-R.F. : Les amortisseurs ont joués leur rôle, mais les problèmes sont devant nous. Ils devraient se manifester au deuxième semestre 2022. Pour le moment les aides et le prêt garanti par l’Etat ont aidé les confrères qui auraient pu avoir des difficultés.

 

C.M. : Comment cela va-t-il se passer pour la mise en place du pass sanitaire, lors des audiences, des gardes à vue etc…?

 

J-R.F. : Bonne question, pour le moment, je ne sais pas ce que la loi préconisera. Nous serons, sans doute, prévenus, trois jours avant par un décret. Pour l’instant, le personnel judiciaire n’est pas prioritaire pour les vaccinations. C’est le flou absolu. Je ne sais pas ce qu’il adviendra de faire si un avocat n’est pas vacciné et qu’il se rend au tribunal pour plaider.

 

C.M. : Abordons un sujet plus joyeux. Les grands événements supprimés à cause de la crise sanitaire vont revoir le jour. Espérons le.

 

J-R.F. : La Juris’cup fêtera son 30° anniversaire  les 15 et 16 septembre prochains. Ce sera la vraie rentrée du monde judiciaire où toutes les professions du monde judiciaire seront représentées. Le Conseil national du barreau sera présent, la conférence des bâtonniers aura lieu et bien sûr les régates et les rencontres. C’est un événement très attendu après dix-huit mois de crise sanitaire.

 

C.M. : A part cela, quelles sont vos attentes et vos priorités ?

 

J-R.F. : Nous espérons, moi et mes confrères, une nouvelle loi qui permette de fluidifier les procédures et qui permettent le désengorgement  des tribunaux. Noua avons établi 130 préconisations en ce sens. C’est vraiment une priorité et une urgence.

 

Catherine Merveilleux


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